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Cadre de protection des données UE-États-Unis, accès aux données pour les services répressifs : le CEPD adopte deux nouveaux documents

15/11/24 | NEWS

Lors de sa dernière session plénière, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté son premier rapport sur le cadre Union Européenne (UE) - États-Unis de protection des données (Data Privacy Framework – DPF), ainsi qu’une déclaration sur les recommandations relatives à l'accès aux données par les services répressifs.

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