Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société CSM – Cybersécurité Management, opérant sous le nom Cyberlégal (ci-après « nous », « notre » ou « le prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « vous », « votre » ou « le client ») effectuant un achat de services (abonnements) sur le site internet www.cyberlegal.fr (ci-après « le site »).

Société :
CSM – Cybersécurité Management
6 avenue maréchal Sébastiani, 20200 Bastia
RCS Bastia 880 859 988
Tél : 04 20 19 03 60
Email : contact[at]cyberlegal.fr, contact[at]cybersecurite-management.fr

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services « Veille réglementaire dédiée à la cybersécurité & sécurité de l’information », proposés par le prestataire sur le site. Ces services sont disponibles exclusivement en ligne via trois abonnements : Basic, Essentiel et Premium, sous forme d’abonnements mensuels ou annuels, résiliables à tout moment.

2. Acceptation des conditions générales de vente

En passant commande sur le site, vous acceptez sans réserve les présentes CGV (conditions générales de vente). Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du prestataire, prévaloir sur les CGV.

3. Services

Les services proposés à la vente sont ceux décrits sur le site. Chaque abonnement est présenté avec un descriptif détaillé pour en informer le client des caractéristiques essentielles. Aucun frais supplémentaire n’est appliqué au prix des abonnements souscrits si ce n’est la TVA à 20% puisque les tarifs sont présentés en HT (hors taxes).

Utilisation du service

Les contenus accessibles sur la plateforme Cyberlégal sont destinés exclusivement à l’usage du client abonné. Toute reproduction, diffusion, partage ou exploitation des contenus, totale ou partielle, sans autorisation préalable du prestataire est interdite. Le client s’engage à ne pas transmettre ses identifiants d’accès à des tiers.

4. Prix

Les prix des abonnements sont indiqués en euros, hors taxes (HT). Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

5. Commande

Pour passer commande, vous devez suivre le processus de commande en ligne sur le site. Vous recevrez un e-mail de confirmation une fois votre commande validée. Les abonnements peuvent être résiliés directement dans votre compte Cyberlégal à tout moment.

6. Paiement

Le paiement des services se fait en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté sur le site. En cas de refus de la part de l’organisme bancaire, la commande sera automatiquement annulée.

7. Livraison des services

Les services sont fournis exclusivement en ligne et sont accessibles immédiatement après confirmation de la commande et paiement. Le prestataire s’engage à fournir les services dans les délais indiqués, sauf cas de force majeure.

8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose en principe d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription. Toutefois, l’accès aux services proposés sur la plateforme Cyberlégal étant fourni immédiatement après la validation de la commande, le client accepte expressément que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation. En validant sa commande, le client reconnaît ainsi renoncer à l’exercice de son droit de rétractation une fois l’accès au service activé.

9. Annulation et remboursement

Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment depuis l’espace utilisateur. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà entamée.

10. Garanties

Le prestataire s’engage à fournir les services conformément aux règles de l’art et aux standards en vigueur. En cas de non-conformité ou de défaut, le client pourra demander une nouvelle prestation ou un ajustement des services.

11. Responsabilité

Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage indirect résultant de l’utilisation des services fournis. La responsabilité du prestataire sera en tout état de cause limitée au montant de la commande.

12. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sur le site sont nécessaires au traitement de votre commande et à la gestion de la relation commerciale. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter à l’adresse contact[at]cyberlegal.fr.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du prestataire. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

14. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de recherche d’une solution amiable, le tribunal compétent sera celui de Bastia.

15. Modification des conditions générales de vente

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables à toute nouvelle commande passée après leur mise en ligne sur le site.

Évolution du service

Le prestataire se réserve le droit de faire évoluer les contenus, fonctionnalités et services proposés sur la plateforme afin d’en améliorer la qualité ou de les adapter aux évolutions réglementaires et techniques.