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DORA – article 52 : sanctions pénales et coopération judiciaire

20/10/25 | DORA

L’article 52 du règlement DORA (Digital Operational Resilience Act) aborde la question des sanctions pénales applicables en cas de violation des obligations de résilience numérique dans le secteur financier. Ce dispositif vise à garantir une application harmonisée du règlement tout en respectant les spécificités juridiques nationales des États membres. Le premier paragraphe de l’article confère…

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