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DORA : précisions sur l’exercice du pouvoir de sanction prévu à l’article 51

13/10/25 | DORA

L’article 51 du règlement DORA (Digital Operational Resilience Act) précise les modalités selon lesquelles les autorités nationales peuvent exercer leurs pouvoirs en matière de sanctions administratives et de mesures correctives. Ce dispositif complète l’article 50, qui définit la nature et les types de sanctions possibles, en détaillant les différentes formes d’intervention et les critères encadrant…

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