Sélectionner une page

France : la loi du 15 juin 2025 légalise l’infiltration numérique sous pseudonyme

26/06/25 | NEWS

Depuis le 15 juin 2025, la France autorise officiellement l’infiltration numérique sous pseudonyme dans le cadre des enquêtes pénales, via l’introduction de l’article 230‑46 dans le Code de procédure pénale. Cette disposition permet aux forces de l’ordre de participer à des échanges électroniques avec des suspects et de collecter ou conserver des preuves numériques dans…

Ce contenu est réservé aux abonnés Cyberlégal.

Connectez-vous pour poursuivre votre lecture.

Se connecter

Choisissez votre formule d’accès

Accédez à l’intégralité de cet article ainsi qu’à l’ensemble des contenus réservés aux abonnés Cyberlégal. Choisissez la formule la plus adaptée à vos besoins ou découvrez gratuitement la plateforme pendant 15 jours.

accès immédiat à la plateforme – sans engagement – sans moyen de paiement

Essayer gratuitement pendant 15 jours

Basic

Veille réglementaire structurée
Suivi des évolutions RGPD, NIS2, DORA et actualité cyber priorisée.

Veille réglementaire dédiée
Actualité cyber priorisée
Base documentaire essentielle

Essentiel

Veille enrichie & alertes ciblées
Flux personnalisés, alertes opérationnelles et contenus contextualisés.

Flux personnalisés
Alertes opérationnelles
Veille renforcée quotidienne

Premium

Accompagnement personnalisé
Veille avancée, accompagnement dédié et assistance personnalisée.

Accompagnement expert
Interlocuteur dédié
Couverture réglementaire complète

Découvrir le détail des abonnements