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La Cour suprême américaine relance les interrogations sur les transferts de données UE–États-Unis

30/06/26 | RGPD

Une récente décision de la Cour suprême des États-Unis relance les interrogations autour de la pérennité du Data Privacy Framework, le mécanisme encadrant les transferts de données personnelles entre l'Union européenne et les États-Unis. Selon l'association NOYB, cette évolution pourrait fragiliser certaines garanties juridiques sur lesquelles repose l'accord adopté en 2023. Le Data Privacy Framework…

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