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🇪🇺 NIS2 : la Commission européenne poursuit la France pour retard de transposition

11/06/26 | NIS2

La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour non-transposition de la directive NIS2 dans les délais prévus. L'Espagne est également concernée par cette démarche. Adoptée fin 2022, la directive devait être intégrée dans les législations nationales des États membres avant le 17 octobre…

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